Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) <BR>

J.O. 233 du 6 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

NOR : AGRF0502193V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 14 septembre 2005, relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), conclu à Paris entre :

Le syndicat professionnel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SPSAFER),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFCT et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA),

D'autre part.

Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 2005 au sercice pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.